L’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, dans le cadre de la lutte contre les fraudes fiscales, introduit, en effet, de nouvelles règles légales.
« À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. »
« En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. »
Ces deux extraits du texte légal précisent les conditions à satisfaire ainsi que les sanctions encourues dans le cas contraire.